Qu'est ce que la taxe d'apprentissage ?
La Taxe d’Apprentissage est calculée sur la masse salariale (MS) N-1. Précisément, elle représente 0,68% de la masse salariale de l’entreprise
La taxe d'apprentissage comprend les fractions suivantes :
- Une fraction principale de la taxe destinée au financement de l'apprentissage correspondant à l'application d'un taux à 0,59 % (elle est perçue par l'Urssaf)
- Le solde, correspondant à l'application d'un taux à 0,09 % destinée à des dépenses libératoires (dépense qui éteint une dette due). Elle est perçue par l'Urssaf. Puis elle est versée par la Caisse des dépôts qui sollicite les entreprises, via la plateforme Soltéa, pour affecter leur versement aux établissements habilités à la percevoir.
À quoi sert la taxe ?
Les recettes de la taxe d’apprentissage représentent une ressource essentielle pour notre établissement en nous permettant d’investir dans le matériel nécessaire à la formation des élèves, de renouveler nos équipements ou encore de recruter des intervenants professionnels.
Par le biais de votre taxe d’apprentissage, vous devenez un partenaire privilégié de l’Institut Supérieur Clorivière et soutenez une formation en phase avec les attentes des jeunes et la réalité des entreprises.
Pour tout savoir, merci de cliquer sur le lien suivant : economie.gouv.fr
Grâce à votre taxe d'apprentissage
Les recettes de la Taxe d’Apprentissage 2023 et 2024 ont permis à notre établissement d’investir dans le matériel nécessaire à la formation des élèves, de renouveler nos équipements ou encore de recruter des intervenants professionnels.
Et ce n‘est pas fini ! Pour 2025, nous souhaitons réaliser d’autres projets. Avec votre aide et celle de votre réseau, vous pouvez nous aider à réaliser ces projets :
- Centre de Connaissances et de Culture (3C), notre nouveau CDI ;
- Ordi'Lib, prêt de matériel informatique (ordinateurs portables et tablettes) ;
- MindLab - Mobile et Digital, une nouvelle salle informatique ;
- Salle de dégustation modernisée.
Pour ce faire, vous pouvez affecter votre taxe d’apprentissage à l’Institut Supérieur Clorivière en le sélectionnant sur la plateforme de la Caisse des dépôts et consignations avec notre code UAI 0751883P.
Nous vous invitons à consulter les premiers projets de notre catalogue.
CATALOGUE DES PROJETS
Calendrier de versement
Année de référence Masse salariale : ANNÉE 2024
Taxe d'apprentissage : Solde de la taxe d'apprentissage
Date limite de déclaration DSN : AVRIL 2025
Date limite de paiement URSSAF :
- 5 Mai 2025 : pour les entreprises de plus de 50 salariés
- 15 Mai 2025 : pour les entreprises de moins de 50 salariés
Fléchage école :
- Du 27 mai au 7 septembre. Sur la plateforme SOLTéA de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) - Code UAI 0751883P
La FAQ - Solde de la Taxe d'Apprentissage 2025 (Hors-Quota) - 13%
Le nouveau barème, ancien Hors Quota appelé « Solde de la taxe d’apprentissage » correspond à 13 % de la T.A.
Ces fonds sont destinés à des dépenses libératoires effectuées par l’entreprise.
Ce changement est issu de l’application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
L’article L.6241-4 du code du travail précise les dépenses libératoires éligibles au titre du solde : ce sont quasiment les mêmes qu’auparavant.
Le ministère du Travail explique ainsi les objectifs de la loi. : « Les 13 % doivent servir de « lien financier à la discrétion des entreprises qui leur permet d’aider les établissements d’enseignement professionnel, technologique et supérieur, leur politique de formation professionnelle…. Outre l’importante contribution financière que représente cette taxe, elle permet, bien au-delà, d’encourager les échanges et le dialogue constant entre les établissements de formation et les futurs employeurs, garantissant ainsi la pertinence des formations proposées ».
L’article L6241-5 du code du travail précise les catégories d’établissements habilités à percevoir le solde de la Taxe d’apprentissage.
Chaque établissement est identifié par son code UAI.
La taxe d’apprentissage est due par toute entreprise soumise à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit son statut : Entreprise individuelle ou société, Entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, Entrepreneur individuel, Association, Coopérative agricole ou groupement d’intérêt économique (GIE)
À savoir :
L’entreprise qui a son siège social en France, mais ne possède aucune exploitation et ne réalise aucun bénéfice (et donc n’est pas soumise à l’impôt), n’est pas assujettie à la taxe.
Les associations qui emploient des salariés sont en principe soumises à la taxe d’apprentissage.
Cependant, certaines associations sont expressément exonérées :
- Les associations soumises à l’impôt sur les sociétés au taux réduit sur leurs revenus patrimoniaux (loyers, notamment),
- Les associations qui, faute d’activités ou d’opérations imposables, ne sont pas redevables de l’impôt sur les sociétés au taux normal,
- Les associations occupant un ou plusieurs apprentis titulaires d’un contrat régulier d’apprentissage, si la base annuelle d’imposition à cette taxe n’excède pas 6 fois le SMIC annuel,
- Les associations ayant pour objet l’enseignement technique, agricole, industriel et commercial, ménager, technologique…,
- La plupart des associations agricoles,
- Les groupements d’employeurs composés exclusivement d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles, eux-mêmes exonérés de la taxe d’apprentissage,
- Les autres groupements d’employeurs, en partie.
- Lorsque l’association relève à la fois de l’impôt sur les sociétés au taux normal et au taux réduit, la base de calcul de la taxe est constituée par les rémunérations versées aux salariés dont l’activité se rattache aux opérations entrant dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés au taux normal.
https://www.assistant-juridique.fr/taxe_apprentissage_association.jsp
Employeurs non soumis à la TA
Les structures suivantes ne sont pas soumises à la taxe d’apprentissage :
- Association, organisme fondation, fonds de dotation, congrégation, syndicat à but non lucratif
- Personne morale « Sociétés » (SARL, SASU, SAS, EURL, SA, SNC, SCS, SCA, etc.) ayant pour objectif exclusif l’enseignement
- Certaines mutuelles et organismes mutualistes
- Organisme d’habitations à loyer modéré
- Société coopérative de construction
- Société et union de sociétés de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles
Exonération mensuelle des employeurs d’apprentis
Pour un mois considéré, un employeur est exonéré de taxe d’apprentissage lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies le mois précédent:
- Emploi d’au moins 1 apprenti
- Masse salariale inférieure ou égale à 6 fois le Smic mensuel (soit 10 810,80 € )
L’exonération est appréciée chaque mois en fonction de ces 2 critères.
Le décret :
